Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-922 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253356
Texte parentLEGITEXT000006054098
Référencearticle 4 du décret n°2006-922 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 414-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 414-7. - L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.
3. « Le préfet transmet aux maires des communes intéressées l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site. »
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