Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteDécret n°2006-923 du 26 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253359

Texte parentLEGITEXT000006054099

Référencearticle 1 du décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

1. Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

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