Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2006

NatureDécret

Signé le26 juillet 2006

Publié le27 juillet 2006

Articles25 articles en vigueur

NORMJSK0670124D

IdentifiantLEGITEXT000006054099

Référence

Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-26 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1 à L. 363-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 6 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006253359

1. Le code de l'action sociale et des familles est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006253360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006253361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006253362

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006253363

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006253364

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006253365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006253366

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006253367

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006253368

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006253369

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006253370

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006253371

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006253372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006253373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006253374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006253375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006253376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006253377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006253378

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006253379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006253380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006253381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006253382

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.

Article 25 LEGIARTI000006253383

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 · application

Cité par 1 texte

Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2006).

Texte d'origine, publié au JO →