Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 227-4 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 227-11 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article L. 227-11 », les mots : « ainsi qu'au » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, au » et après les mots : « à l'exploitant des locaux », sont ajoutés les mots : « ou du terrain ».
3. II. - Les dispositions du second alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
4. « Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions. »
5. III. - Les deux alinéas suivants sont ajoutés :
6. « L'injonction mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 227-11 est notifiée à l'organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
7. « Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions. »