1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-923 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253383
Texte parentLEGITEXT000006054099
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