Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-923 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253381
Texte parentLEGITEXT000006054099
Référencearticle 23 du décret n°2006-923 du 26 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 227-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 227-26. - Le projet éducatif et le document mentionné à l'article R. 227-25 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 227-9 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. »
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