1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-923 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253382
Texte parentLEGITEXT000006054099
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