Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-923 du 26 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253365
Texte parentLEGITEXT000006054099
Référencearticle 7 du décret n°2006-923 du 26 juillet 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 227-7, le mot : « conjoint » est inséré après le mot : « arrêté ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006253365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.