RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX ADJOINTS DE SECURITE.
Chapitre III : Droits et obligations.
Section 1 : Déontologie - Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000051057635
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 133-12 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la loi pénale, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en oeuvre à l'encontre des policiers adjoints sont :
2. -l'avertissement ;
3. -le blâme ;
4. -l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
5. -le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
6. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.
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