Arrêté du 6 juin 2006 · Article

Article 142-1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2022.

TexteArrêté du 6 juin 2006
Rattachement
Chapitre II : Rôle et missions
  1. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE.
  2. LIVRE Ier : RÈGLEMENT D'EMPLOI DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE LA POLICE NATIONALE OU EN FONCTION DANS LA POLICE NATIONALE.
  3. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
  4. Chapitre II : Rôle et missions
IdentifiantLEGIARTI000046716271
Texte parentLEGITEXT000006054100
Référencearticle 142-1 de l'arrêté du 6 juin 2006 (version du 10 décembre 2022)Légifrance →

1. Dans les conditions fixées à l'article R. 411-26-3 du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes sont chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'appuyer les services de la police nationale, afin d'améliorer leur efficacité et de renforcer le lien entre la police nationale et la population.

2. Les policiers réservistes participent au renfort temporaire des forces de sécurité et aux missions opérationnelles, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ainsi qu'à des missions de solidarité en France et à l'étranger, dans le cadre d'un besoin non permanent de la police nationale.

3. Les policiers réservistes admis en qualité de spécialistes en raison de leurs compétences professionnelles, techniques ou universitaires sont affectés à des missions non permanentes de soutien aux activités opérationnelles dans des domaines spécifiques nécessitant une expertise.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046716271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.