Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du chapitre IX du décret du 14 février 2000 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
2. « Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions ».
Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-925 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253405
Texte parentLEGITEXT000006054103
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