Article 1 LEGIARTI000006253394
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 2006
NatureDécret
Signé le19 juillet 2006
Publié le28 juillet 2006
Articles13 articles en vigueur
NOREQUT0600724D
IdentifiantLEGITEXT000006054103
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail ;
Vu l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 2 ;
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment ses articles 9, 10, 11, 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; Après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253395
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253396
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253397
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006253398
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006253399
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Les amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, stipulées dans des accords d'entreprise conclus antérieurement au 15 février 2000 et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.
3. III. - Paragraphe modificateur
Article 7 LEGIARTI000006253400
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006253401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006253402
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006253403
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006253404
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006253405
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006253406
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 · modifie
Directive Européenne n°2000-34 du 22 juin 2000, v. init. · transposition
Cité par 1 texte
Travail de nuit - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2006).