1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-925 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253406
Texte parentLEGITEXT000006054103
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