Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 14 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit.
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « et qui s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise » sont supprimés.
3. II. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « s'ils existent ».
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