Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le décret du 24 octobre 2000 susvisé un article 10 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 10 bis. - Les dispositions des articles 1er à 10 peuvent être modifiées par décret. »
Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-926 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253408
Texte parentLEGITEXT000006054104
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