1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2006.
TexteDécret n°2006-926 du 19 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253410
Texte parentLEGITEXT000006054104
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