Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre du décret du 17 octobre 1996 susvisé, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 10-1 ».
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-929 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253440
Texte parentLEGITEXT000006054107
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