Article 1 LEGIARTI000006253440
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2006
NatureDécret
Signé le28 juillet 2006
Publié le29 juillet 2006
Articles6 articles en vigueur
NORINTD0600148D
IdentifiantLEGITEXT000006054107
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253443
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006253444
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006253445
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 · modifie
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2006).