Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-929 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253441
Texte parentLEGITEXT000006054107
Référencearticle 2 du décret n°2006-929 du 28 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-1 du même décret, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-2. - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéosurveillance appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. »
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