Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 18. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et, à l'exception des 3° et 4° de l'article 7, aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes, également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3. « 1° Les mots : "préfecture et "préfecture du département sont remplacés par les mots :
4. « a) Pour la Nouvelle-Calédonie, "haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
5. « b) Pour la Polynésie française, "haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
6. « c) Pour les îles Wallis et Futuna, "administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
7. « d) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, "administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ;
8. « 2° Les mots : "préfet et "autorité préfectorale sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat ;
9. « 3° A l'article 6, les mots : "Dans chaque département, sont remplacés par les mots :
10. « a) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, "A Saint-Pierre-et-Miquelon, ;
11. « b) Pour Mayotte, "A Mayotte, ;
12. « c) Pour la Nouvelle-Calédonie, "En Nouvelle-Calédonie, ;
13. « d) Pour la Polynésie française, "En Polynésie française, ;
14. « e) Pour les îles Wallis et Futuna, "Dans les îles Wallis et Futuna, ;
15. « f) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Dans les Terres australes et antarctiques françaises, ;
16. « 4° Les mots : "commission départementale sont remplacés par les mots : "commission locale ;
17. « 5° A l'article 7 :
18. « a) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel ;
19. « b) Après les mots : "chambres de commerce et d'industrie sont insérés les mots : "ou l'organisme consulaire local ;
20. « c) Pour les îles Wallis et Futuna, les mots : "un maire et "associations départementales des maires au 3° sont remplacés par les mots : "un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ;
21. « 6° A l'article 10, les mots : "du département sont supprimés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
22. « 7° A l'article 16 :
23. « a) Les mots : "Recueil des actes administratifs de la préfecture sont remplacés par les mots :
24. « - pour les îles Wallis et Futuna, "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ;
25. « - pour la Polynésie française, "Journal officiel de la Polynésie française ;
26. « - pour la Nouvelle-Calédonie, "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
27. « - pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ;
28. « b) Pour les îles Wallis et Futuna, les mots : "commune, "au maire et "à la mairie sont respectivement remplacés par les mots : "circonscription, "au chef de la circonscription et "à la circonscription ;
29. « c) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "commune, "au maire et "à la mairie sont respectivement remplacés par les mots : "district, "au chef de district et "au district ;
30. « 8° A l'article 17, la référence au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est remplacée par la référence au décret n° 98-844 du 22 septembre 1998. »