Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-941 du 28 juillet 2006

RattachementChapitre IV : Limites d'âges et cumul.

IdentifiantLEGIARTI000006436583

Texte parentLEGITEXT000006054123

Référencearticle 11 du décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.

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