Décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2006.

TexteDécret n°2006-945 du 28 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253519
Texte parentLEGITEXT000006054127
Référencearticle 3 du décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 (version du 30 juillet 2006)Légifrance →

1. Les articles D. 767-1 à D. 767-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date d'installation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

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