Article 1 LEGIARTI000006253632
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2006
NatureDécret
Signé le31 juillet 2006
Publié le2 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NOREQUU0601486D
IdentifiantLEGITEXT000006054147
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253633
1. Le présent décret s'applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006253634
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2006).