1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2006.
TexteDécret n°2006-958 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253634
Texte parentLEGITEXT000006054147
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