Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-958 du 31 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253632
Texte parentLEGITEXT000006054147
Référencearticle 1 du décret n°2006-958 du 31 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.