Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-964 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006500734
Texte parentLEGITEXT000006054156
Référencearticle 1 du décret n°2006-964 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 122-25 du code de justice administrative, une section II bis intitulée « Tableau national des experts près le Conseil d'Etat » et comprenant un article R. 122-25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 122-25-1. - Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel. »
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