Décret n°2006-964 du 1 août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

Fait à Paris, le 1er août 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Les articles R. 731-4, R. 731-6 et R. 731-7 sont abrogés. Il est créé trois chapitres au sein du titre III du livre VII du même code. I. - Le chapitre 1er est intitulé : « Dispositions générales ». Il comprend : - les articles R. 731-1 et R. 731-2 ; - l'article R. 731-5 qui devient l'article R. 731-3 ; - l'article R. 731-8, duquel le mot : « aussi » est supprimé, qui devient l'article R. 731-4 ; - l'article R. 731-9 qui devient l'article R. 731-5. II. - Le chapitre 2 est intitulé : « Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel ». Il comprend : - l'article R. 731-3, duquel les mots : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » sont supprimés, qui devient l'article R. 732-1 ; - un article R. 732-2 ainsi rédigé : « La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement ». III. - Le chapitre 3 est intitulé : « Dispositions applicables au Conseil d'Etat ». Il comprend les articles R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3 ainsi rédigés : « Art. R. 733-1. - Après le rapport, les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du Gouvernement prononce ensuite ses conclusions. « Art. R. 733-2. - La décision est délibérée hors la présence des parties. « Art. R. 733-3. - Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. « La demande prévue à l'alinéa précédent est présentée par écrit. Elle peut l'être à tout moment de la procédure avant le délibéré. » Le septième alinéa de l'article R. 822-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3. » Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 611-22 du même code, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Le troisième alinéa de l'article R. 611-23 du même code est abrogé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.