1. Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2006-964 du 1 août 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-964 du 1 août 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500743
Texte parentLEGITEXT000006054156
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