Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-964 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006500735
Texte parentLEGITEXT000006054156
Référencearticle 2 du décret n°2006-964 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le premier alinéa de l'article R. 711-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2. »
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « dans les deux cas » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.