1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-964 du 1 août 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-964 du 1 août 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500733
Texte parentLEGITEXT000006054156
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.