Décret n°2006-964 du 1 août 2006 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteDécret n°2006-964 du 1 août 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006500744
Texte parentLEGITEXT000006054156
Référencearticle 10 du décret n°2006-964 du 1 août 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.

2. Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.

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