1. Les fonctionnaires relevant du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense de classe normale et de classe supérieure sont intégrés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Décret n°2006-967 du 1 août 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteDécret n°2006-967 du 1 août 2006
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006414670
Texte parentLEGITEXT000006054160
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