Décret n°2006-967 du 1 août 2006 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 4 août 2006.

TexteDécret n°2006-967 du 1 août 2006
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006414677
Texte parentLEGITEXT000006054160
Référencearticle 18 du décret n°2006-967 du 1 août 2006 (version du 4 août 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.

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