Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-967 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414664
Texte parentLEGITEXT000006054160
Référencearticle 5 du décret n°2006-967 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont quatre ans d'ancienneté dans le grade des techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.