Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-974 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253711
Texte parentLEGITEXT000006054167
Référencearticle 1 du décret n°2006-974 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
3. La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. »
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