Article 1 LEGIARTI000006253711
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-974 du 1 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le4 août 2006
Articles5 articles en vigueur
NORMAEF0610048D
IdentifiantLEGITEXT000006054167
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253712
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253713
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253714
1. Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.
Article 5 LEGIARTI000006253715
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2006).