1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-974 du 1 août 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteDécret n°2006-974 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253715
Texte parentLEGITEXT000006054167
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