Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. »
Décret n°2006-974 du 1 août 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-974 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253713
Texte parentLEGITEXT000006054167
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