Décret n°2006-974 du 1 août 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2006.

TexteDécret n°2006-974 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253714
Texte parentLEGITEXT000006054167
Référencearticle 4 du décret n°2006-974 du 1 août 2006 (version du 4 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.

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