Référencearticle 1 du décret n°2006-980 du 1 août 2006 (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1241-61 du Code des transports.
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