Article 1 LEGIARTI000006253774
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-989 du 1 août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le4 août 2006
Articles4 articles en vigueur
NORAGRF0601392D
IdentifiantLEGITEXT000006054184
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 311-3,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006253777
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2006).