Décret n°2006-989 du 1 août 2006 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-989 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253775
Texte parentLEGITEXT000006054184
Référencearticle 2 du décret n°2006-989 du 1 août 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est créé une section 1 intitulée : « Contrat d'agriculture durable » qui comprend les articles R. 311-1 et R. 311-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006253775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.