Arrêté du 28 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2006.

TexteArrêté du 28 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253820

Texte parentLEGITEXT000006054191

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 2006 (version du 6 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

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