Article 1 LEGIARTI000006253948
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1012 du 10 août 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2006
NatureDécret
Signé le10 août 2006
Publié le11 août 2006
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0601438D
IdentifiantLEGITEXT000006054220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 732-39,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253949
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Cité par 1 texte
Décret2006-1185 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2006).