Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1012 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253948
Texte parentLEGITEXT000006054220
Référencearticle 1 du décret n°2006-1012 du 10 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 732-86 du code rural est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de l'article L. 732-39. »
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