Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juillet 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254027
Texte parentLEGITEXT000006054237
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 juillet 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé sont ainsi rédigés :
2. « En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport et leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche.
3. Chaque feuillet comporte :
4. - les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ; »
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