Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1021 du 11 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254059
Texte parentLEGITEXT000006054244
Référencearticle 4 du décret n°2006-1021 du 11 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 119-61 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
3. II. - Les mots : « ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « , par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
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