Décret n°2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 modifiée relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;

Vu la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 modifiée concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M et 520 A et l'article 111-00 C de l'annexe III,