1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1032 du 21 août 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 août 2006.
TexteDécret n°2006-1032 du 21 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006254133
Texte parentLEGITEXT000006054260
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