Décret n°2006-1032 du 21 août 2006 relatif à la santé au travail du personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code du travail (partie réglementaire)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 421-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-48 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,